Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services conclues par la micro-entreprise Mouv'Éclat auprès de ses clients (particuliers ou professionnels).

Article 1 : Informations légales et désignation du vendeur

Raison sociale : Mouv'Éclat (Micro-entreprise)
Représentant légal : Monsieur Radwan ALSALMAN
SIRET : 10530700300019
Adresse du siège social : 4 RUE de Haarlem, 54500 Vandœuvre-lès-Nancy
Contact : contact@mouveclat.fr

Article 2 : Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Mouv'Éclat fournit à ses clients des prestations de nettoyage (courant, fin de chantier, vitrerie, etc.) et des services d'aide au déménagement et de manutention. Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Article 3 : Devis et commandes

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit, détaillé et personnalisé, établi sur la base des informations fournies par le client ou suite à une visite sur place.

Validité : Sauf mention contraire, nos devis sont valables trente (30) jours à compter de leur date d'émission.
Validation : La commande devient ferme et définitive lorsque le client retourne le devis signé, daté, et portant la mention manuscrite "Bon pour accord".

Article 4 : Tarifs

Les prix des prestations sont ceux indiqués sur le devis accepté par le client. Ils sont exprimés en euros (€). Conformément au statut de la micro-entreprise, la TVA n'est pas applicable. Toutes nos factures porteront donc la mention légale : « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI) ». Les frais de déplacement (hors zone de gratuité définie) ou les éventuels frais de stationnement payant lors de l'intervention seront à la charge du client et inclus dans le devis.

Article 5 : Modalités de paiement

Sauf accord spécifique stipulé sur le devis, les conditions de paiement sont les suivantes :

Un acompte de 30 % du montant total peut être exigé à la signature du devis (notamment pour les prestations de déménagement ou les gros chantiers de nettoyage).
Le solde est payable au comptant, le jour de la fin de la prestation et à réception de la facture.
Modes de paiement acceptés : Virement bancaire, chèque ou espèces (dans les limites légales). En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (pour les professionnels), seront exigibles de plein droit.

Article 6 : Conditions de réalisation des prestations

Accès : Le client s'engage à garantir un accès libre et sécurisé aux locaux à nettoyer ou à déménager aux dates et heures convenues.
Ressources : Sauf mention contraire, le client s'engage à fournir gratuitement l'eau, l'électricité et l'éclairage nécessaires à la bonne exécution des travaux de nettoyage.
Sécurité : Mouv'Éclat se réserve le droit de refuser ou de suspendre une intervention si les conditions d'hygiène ou de sécurité sur le site mettent en danger son personnel.

Article 7 : Annulation et droit de rétractation

Droit de rétractation (Consommateurs) : Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation. Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin de ce délai, il doit en faire la demande expresse.
Annulation : En cas d'annulation par le client moins de 48 heures avant le début prévu de l'intervention (hors cas de force majeure), l'éventuel acompte versé sera conservé par Mouv'Éclat à titre de dédommagement.

Article 8 : Responsabilité et Assurances

Mouv'Éclat est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. L'entreprise s'engage à exécuter ses prestations selon les règles de l'art et avec tout le soin possible. Mouv'Éclat déclare être titulaire d'une police d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) couvrant les dommages matériels ou corporels qui pourraient être causés directement par son intervention. Le client doit signaler tout dommage éventuel par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures suivant la fin de la prestation.

Article 9 : Force majeure

La responsabilité de Mouv'Éclat ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure (intempéries exceptionnelles, grèves, pannes imprévisibles du véhicule, etc.), tel que défini par l'article 1218 du Code civil.

Article 10 : Droit applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Pour les clients particuliers (consommateurs), en cas d'échec de la réclamation amiable, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'entreprise (Nancy).